Conditions générales de vente

En acceptant nos devis et en contractant avec Leaf Production, vous acceptez les conditions suivantes :

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Article 1 – Préambule et définitions

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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création vidéo & Motion Design, d’organisation d’évènement, de communication et de publicité, réalisées par LEAF PRODUCTION. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé LEAF PRODUCTION ou AGENCE, la SASU LEAF PRODUCTION immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 921 931 515.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Leaf Production par le Client en amont de tout travail réalisé. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

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• Etudes et conseil

• Réalisation de campagnes de communication

• Communication audiovisuelle (création et réalisation de Vidéos / Animations Motion Design / Animations 3D)

• Réalisation de Photos / Illustrations / Infographies

• Réalisation de campagnes d’Achat Media (Facebook / YouTube / autres)

• Communication écrite ou événementielle

• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence

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Article 2 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

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Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.leafproduction.fr/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées expressément par écrit par l’agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

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Article 3 – Prise de commande

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Sauf accord particulier par écrit, Leaf Production n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Leaf Production constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré, même partiellement, à un tiers sans l’accord préalable écrit de Leaf Production. Tous nos devis sont valables pour une durée de 60 jours calendaires, ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande.

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Article 4 - Obligations des parties

 

a) Obligations de l’Agence

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    L’Agence assure :

 

• la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;

• la réalisation, le montage et la production de la prestation objet du devis accepté;

• la fixation de la prestation sur un support numérique ou, sur demande du Client prévue dans le devis, physique.

 

b) Obligation du Client

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Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par la Société pour l‘exécution de la Prestation. A défaut, la Prestation sera retardée d’autant. Le client s’engage à prévenir LEAF Production de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.

Le client s’engage à payer le prix figurant sur le devis (et sur les devis complémentaires le cas échéant) validé

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Article 5 - Exécution de la Prestation

 

La Prestation devra être achevée dans un délai raisonnable ou dans les délais déterminés par le devis le cas échéant. Dans les deux cas, le délai court à compter de l’acceptation du devis et du versement de tout l’acompte.

 

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société LEAF Production l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

 

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société LEAF Production ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à l’agence.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société LEAF Production ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis.

 

Les Prestations seront livrées de manière électronique au Client, par mise à disposition sur un serveur distant (Cloud) ou par email, au choix du Client et selon les possibilités techniques.

Si le Client souhaite obtenir, en supplément, un support physique du Film (DVD, disque dur, clé USB, etc.), l’agence facturera au Client un supplément de prix lié à la réalisation et aux frais de transport de ce support.

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Dès lors, le transfert des risques s’effectue dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

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Article 6 – Modification de la commande et annulation/résiliation

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Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation/résiliation de la commande rend acquis à Leaf Production l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

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L’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de LEAF Production).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. LEAF Production se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.

 

La société LEAF Production se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

La société LEAF Production se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

 

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société LEAF Production pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

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Article 7 – Sous-traitance

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Leaf Production est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT. Par ailleurs, Leaf Production ayant depuis sa création tissé des liens privilégiés avec ses prestataires, le CLIENT s’interdit de démarcher les prestataires de Leaf Production et de travailler avec eux en direct, pendant le déroulement de la mission et après la prestation pendant une durée de deux ans.

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Article 8 – Prix & Droits de diffusion/publicité

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Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (€ HT).
Tous les prix indiqués dans les devis Leaf Production concernant les prestations Photos, Vidéos, Motion Design et Animations 3D comprennent les droits de diffusion sur le Web et les réseaux sociaux pour une durée de 5 ans (sauf mention spécifique précisée dans le devis). Ces droits couvrent la diffusion dite digitale : site Internet du CLIENT ou sites partenaires et Réseaux Sociaux (YouTube – Facebook – Twitter – Instagram – Snapchat…). Les droits de diffusion sur d’autres supports et notamment les droits de publicité TV & Radio sont soumis à une tarification spécifique (sur la base d’un devis détaillé complémentaire qui tiendra compte du plan de diffusion & d’achat media du CLIENT). Par défaut et sans accord spécifique entre Leaf Production et le CLIENT, le prix pour la diffusion d’une vidéo sous forme de spot Publicitaire TV (ou Radio pour l’utilisation de la bande sonore) est de 250€ HT par diffusion du spot publicitaire. ​

 

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments

créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à l’agence dans le cadre de sa mission.

Elle assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images de ses salariés et intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit LEAF Production contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

LEAF production se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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Article 9 – Paiement des prestations

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Les factures sont payables selon les conditions suivantes : 30% à la commande et 70% au lendemain du jour de la livraison de la prestation (envoi des livrables), sauf accord particulier validé par écrit par l’agence. À défaut de règlement à la date prévue, Leaf Production se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Leaf Production. La société Leaf Production se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Leaf Production se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

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En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la date d’exigibilité du paiement. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises a l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a LEAF Production par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le Client ne pourra demander une indemnité à Leaf Production du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

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Article 10 – Cas des propositions non-retenues

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Les devis de la société Leaf Production sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Leaf Production.

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Article 11 – Confidentialité

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Leaf Production s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

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L’agence et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

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Leaf Production demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Leaf Production en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Leaf Production s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Leaf Production en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Leaf Production indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Le Client garantit que tout document communiqué à Leaf Production, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Leaf Production. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Leaf Production, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément Leaf Production à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à Leaf Production, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Les fichiers source sont la propriété exclusive de Leaf Production et leur cession gratuite n’est pas autorisée. Pour la vidéo, la livraison des rushs et des tables de montage pourra faire l’objet d’un accord explicite et le prix sera fixé entre les deux parties. Pour le Motion Design, l’agence Leaf Production ne cède pas les fichiers sources sous After Effects ou motion, qui renferment son expérience et son savoir-faire ; toutefois, à titre exceptionnel, cette cession peut être envisagée sur la base d’une négociation tarifaire réalisée au préalable (avant le démarrage du processus de production) et sur une base tarifaire distincte du prix de vente de la vidéo en Motion Design.

Les rushes restent la propriété exclusive de l’Agence.

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Article 13 – Archivage

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Sauf accord écrit, Leaf Production n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les rushs tournés par Leaf Production ou fournis par le CLIENT, vidéos, fichiers audio, textes, images, données, traduction, accessoires et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents ou accessoires, Leaf Production ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

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Article 14 – Références

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Le Client autorise expressément Leaf Production à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales, et notamment sur son site web, sa chaine Vimeo et sa chaine YouTube.

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Article 15 – Responsabilité du Client

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Le Client mettra à la disposition de Leaf Production, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Leaf Production de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Leaf Production portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Leaf Production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit Leaf Production et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Leaf Production.

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Article 16 – Responsabilité de l’agence Leaf Production

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Leaf Production ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Leaf Production veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Leaf Production ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. Leaf Production s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Leaf Production qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Leaf Production ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

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Article 17 – Force Majeure

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Le Client ne saurait engager la responsabilité de Leaf Production ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …)

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Article 18 – Tolérance et Intégralité

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Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

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Article 19 – Loi applicable et attribution de juridiction

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Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.